Jeudi 20 mai 2021 / 9H30 – 13h00
1-Elaborer votre stratégie de distribution au regard des obligations pesant sur la vente en ligne (BtoB)

– La coexistence des circuits de vente directe et des distributeurs indépendants
– La liberté́ des distributeurs de vendre en ligne
– La problématique des « pure players » et des plates-formes de vente en ligne
– Les critères qualitatifs de la vente en ligne

2-Gérer les interactions entre la vente en ligne et les autres canaux de distribution : le « multi canal » et le « cross canal » (B to B)

-Gérer la pluralité de canaux de distribution
– La question de la différenciation des conditions tarifaires
– La question de la différenciation des conditions d’approvisionnement
– Les exclusivités de fourniture / les gammes de produits différenciées

3-L’interdiction du blocage géographique « geoblocking » (B to B / B to C)

– Le champ d’application et les dispositions « phares » du Règlement 2018/302
– Les contrôles et les sanctions encourues

4-Créer juridiquement un site de commerce électronique (B to B / B to C)

– Définir un nom de domaine, l’enregistrer, gérer les risques juridiques y afférents
– Gérer et protéger le contenu du site internet

5-Rédiger les mentions légales de votre site de commerce en ligne (B to B / B to C)

-Les mentions légales obligatoires

6-Rédiger les conditions générales d’utilisation (CGU) de votre site de commerce en ligne (B to B / B to C)

-Des CGU pour mieux protéger le contenu du site et limiter votre responsabilité

7-Les obligations incombant au e-commerçant (essentiellement B to C)

– Information renforcée du consommateur avant la commande
– Les droits des consommateurs (droit de rétractation…)
– Les obligations du vendeur

8-Rédiger les conditions générales de vente en ligne (essentiellement B to C)

– L’obligation légale de mettre à disposition les CGV
– Quelles sont les clauses que vous devrez absolument faire figurer dans vos CGV ?

9-Gérer le paiement à distance et sécuriser les transactions (B to B / B to C)

– Les données pouvant être collectées ou non lors d’un paiement à distance
– La sécurisation des paiements électroniques

10-Respecter le RGPD et faire une Politique de protection des données et des cookies (B to B / B to C)

– Rappel des principes applicables et des sanctions largement accrues depuis l’entrée en application du RGPD le 25 mai 2018
– Les règles à respecter pour collecter, traiter et transmettre les données personnelles
– Le cas particulier de la prospection commerciale
– Cadre juridique applicable aux « cookies » et autres traceurs

Le + de CGI campus :

TARIFS

ADHÉRENT A UNE FÉDÉRATION : 300€ HT
NON ADHÉRENT A UNE FÉDÉRATION : 500 € HT

INSCRIPTIONS

CGI CAMPUS
18 rue des Pyramides – 75001 Paris
01 44 55 35 00 – mzolli@cgi-cf.com
Jeudi 20 mai 2021
9 h 30 A 13 h 00

FORMAT WEBINAR

• Identifier les problématiques juridiques du commerce en ligne en fonction de vos objectifs
• Maîtriser le cadre juridique des relations B to B dans le cadre des stratégies de distribution du fournisseur / gérer la problématique des plateformes de vente en ligne
• Maîtriser le cadre juridique des relations B to B et B to C liées à la création et au développement d’un site de commerce en ligne
• Connaître les conditions de la validité de la vente à distance en ligne au vu des dernières évolutions législatives, en droit de la consommation notamment
• Bien rédiger les mentions légales, les conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente de votre site de commerce en ligne
• Données personnelles/cookies : être en conformité avec le RGPD et anticiper les éventuels contrôles de la CNIL

Me Jean-Christophe GRALL
Cabinet Grall & Associés

Tous publics

Aucun prérequis n’est nécessaire pour le suivi de cette formation.

Jusqu’à 24 heures avant le début du module et en fonction des places restantes

  • Présentation des notions de base et de cas concrets
  • Formation Format Webinar
  • Présentation powerpoint
  • Feuille d’émargement
  • Questions orales