Mardi 3 novembre 2020 / 9h30 – 13h00

PREMIÈRE PARTIE : LES POINTS DE FOCALISATION

I – Les conséquences de la crise sanitaire sur l’exécution des contrats : conséquences immédiates et à terme

– Les principes de bonne foi et de loyauté contractuelle
– La force majeure et imprévision
– La renégociation des contrats en cours
– La remise en cause des avantages financiers prévus, les pénalités
– Les recommandations et préconisations juridiques et commerciales de la CEPC
– CGV vs CGA ?
– Etc.

II – La cascade d’indicateurs : principe et obligations

– Les indicateurs à prendre en compte
– Vos obligations dans vos relations avec vos fournisseurs et avec vos clients (articles L. 441-3 et 4, et L. 443-4 nouveaux du Code de commerce)
– Comment prendre en compte les indicateurs ? Les lignes directrices de la DGCCRF de juillet 2020 – quels enseignements en tirer sur un plan pratique dans la rédaction des documents contractuels
– Quelles sanctions

III – La renégociation du prix convenu en cours d’année

– Focus sur la clause de renégociation prévue par l’article L. 441-8 du Code de commerce comment optimiser sa rédaction / quels indicateurs retenir ?  Imprévision
– Article 1164 du Code civil relatif aux contrats-cadres en termes de définition du prix convenu.

DEUXIÈME PARTIE : LA NÉGOCIATION COMMERCIALE ET LA FORMALISATION DES ACCORDS

IV – La formalisation des documents concourant a la contractualisation de la relation commerciale entre un fournisseur et ses grossistes puis entre les grossistes et leurs clients (article l.441-3 et 4 du code de commerce)

– Définition des obligations relatives à la convention annuelle amont modèle grossiste de l’article L.441-3 du Code de commerce
– Définition des obligations relatives à la convention annuelle aval pouvant intervenir avec un commerçant détaillant modèle PGC de l’article L.441-4 du Code de commerce
– Notion de « plan d’affaires » : définition / contenu / formalisation au regard des exigences clairement réaffirmées de contrepartie par l’ordonnance du 24 avril 20219
– coopération commerciale
– autres obligations ne relevant pas de la coopération commerciale
– Le prix convenu.

TROISIÈME PARTIE : LES COMPORTEMENTS ABUSIFS

V – Déséquilibre significatif et obtention d’un avantage injustifié

– Définition du déséquilibre significatif et conséquences sur la négociation commerciale en termes de contreparties
– Déséquilibre significatif et :
* définition du prix issu de la négociation commerciale annuelle
* conditions particulières de vente
* pénalités logistiques ou autres
– L’obtention d’un avantage non justifié ou manifestement disproportionné : une infraction à part entière maintenue par le Code de commerce.