Mardi 10 octobre 2023 / 9h30 – 17h00

PREMIÈRE PARTIE : LES POINTS DE FOCALISATION

I – Les nouvelles dispositions issues des loi DDADUE du 3 décembre 2020 et ASAP du 7 décembre 2020

– Les pénalités
– Les centrales internationales
– Les nouveaux pouvoirs de la DGCCRF en matière d’astreinte pour les délits civils
– La transposition de la directive UE sur les pratiques commerciales déloyales entre professionnels dans la chaîne alimentaire.

II – La cascade d’indicateurs : principe et obligations

– Les indicateurs à prendre en compte
– Vos obligations dans vos relations avec vos fournisseurs
– Vos obligations dans vos relations avec vos clients (articles L. 441-3 et 4, et L. 443-4 nouveaux du Code de commerce)
etc.

III – La renégociation du prix convenu en cours d’année

– Focus sur la clause de renégociation prévue par l’article L. 441-8 du Code de commerce ; comment optimiser sa rédaction / quels indicateurs retenir ?
– Article 1164 du Code civil relatif aux contrats-cadres en termes de définition du prix convenu.
etc.

IV- Les conséquences de la crise sanitaire sur l’exécution des contrats : conséquences immédiates et à terme

-Les principes de bonne foi et de loyauté contractuelle ;
– La force majeure
– L’imprévision
– La renégociation des contrats en cours
– etc.

DEUXIÈME PARTIE : LA NÉGOCIATION COMMERCIALE ET LA FORMALISATION DES ACCORDS

V – La formalisation des documents concourant à la contractualisation de la relation commerciale entre un fournisseur et ses grossistes puis entre les grossistes et leurs clients (article l.441-3 et 4 du code de commerce)

– Définition des obligations relatives à la convention annuelle amont modèle grossiste de l’article L.441-3 du Code de commerce
– Définition des obligations relatives à la convention annuelle aval pouvant intervenir avec un commerçant détaillant modèle PGC de l’article L.441-4 du Code de commerce
– etc.

TROISIÈME PARTIE : LES COMPORTEMENTS ABUSIFS

VI – Déséquilibre significatif et obtention d’un avantage injustifié

– Définition du déséquilibre significatif et conséquences sur la négociation commerciale en termes de contreparties
– Déséquilibre significatif et définition du prix issu de la négociation commerciale annuelle
– etc.

QUATRIÈME PARTIE : LE SRP/LES PRIX DE CESSION ABUSIVEMENT BAS

VII – Le seuil de revente à perte / les prix de cession abusivement bas

-Le calcul du seuil de revente à perte aujourd’hui ;
– Comment calculer le « trois fois net » ?
– Que recouvre « l’ensemble des avantages financiers » ?
– etc.

CINQUIÈME PARTIE : LA FACTURATION/LES DELAIS DE PAIEMENT

VIII -Rappel des règles de facturation et du formalisme requis / les délais de paiement

-Quand doivent être émises les factures ?
– Quelles mentions obligatoires ?
– etc.

SIXIÈME PARTIE : PROCEDURE ET SANCTIONS

IX – Voies d’action du Ministre de l’Economie et sanctions possibles

-Précisions apportées sur le cadre d’action des services de la DGCCRF et de ses entités locales (DIRECCTE) au titre de ses pouvoirs d’injonction/sanction/astreinte
– Au titre de quelles infractions ?
– etc.