La loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018 a créé une « obligation de résultat » imposant aux entreprises d’établir un « index » mesurant leur situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet index doit être obligatoirement publié sur le site internet de l’entreprise.

1- Quand publier l’index ?

– Déterminer la date de publication annuelle
– Fixer une période de référence

2- Mesurer et adapter ses indicateurs

– Indicateur n° 1 – rémunération
– Indicateur n° 2 – augmentations individuelles
– Indicateur n° 3 – promotions
– Indicateur n° 4 – congés maternité
– Indicateur n° 5 – plus hautes rémunérations

3-Publier son index

– Publier le score
– Publier l’ensemble de l’index

 4- Réagir à un index inférieur à 75 points

– Déterminer des mesures de correction
– Formaliser les mesures de correction
– Délai de mise en conformité
– Contrôle administratif des mesures de correction

5-Connaître les sanctions applicables

– Typologie des sanctions
– Calendrier de mise œuvre