La loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018 a créé une « obligation de résultat » imposant aux entreprises d’établir un « index » mesurant leur situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet index doit être obligatoirement publié sur le site internet de l’entreprise.
Programme :
Introduction :
– Index : les grandes dates
– Egalité femmes/hommes : les autres obligations
1- Quand publier l’index ?
– Déterminer la date de publication annuelle
– Fixer une période de référence
2- Mesurer et adapter ses indicateurs
– Indicateur n° 1 – rémunération
– Indicateur n° 2 – augmentations individuelles
– Indicateur n° 3 – promotions
– Indicateur n° 4 – congés maternité
– Indicateur n° 5 – plus hautes rémunérations
3-Publier son index
– Publier le score
– Publier l’ensemble de l’index
4- Réagir à un index inférieur à 75 points
– Déterminer des mesures de correction
– Formaliser les mesures de correction
– Délai de mise en conformité
– Contrôle administratif des mesures de correction
5-Connaître les sanctions applicables
– Typologie des sanctions
– Calendrier de mise œuvre