Mardi 4 octobre 2022 / 9h30 – 17h00

(programme en cours de révision)

Partie I : Les règles de formalisme et de transparence

a) Les conditions générales de vente

– Le rôle des CGV
– La communication des CGV
– La structuration de l’offre du fournisseur entre CGV, CCV et CPV
– Le contenu des CGV
– Le calendrier des CGV en cas de convention unique
– L’opposabilité des CGV
– Les sanctions applicables
– Cas pratique

b) Les conventions uniques

– Quand la convention est-elle obligatoire, quand est-elle facultative ?
– Quel type de convention ?
– La convention de droit commun
– La convention spécifique aux PGC
– Convention annuelle ou pluriannuelle ?
– Les avantages financiers (RRR/rémunération de prestations, coopération commerciale et autres obligations)
– Les sanctions applicables
– Les prévisions pour les négociations 2022
– Cas pratique

c) La facturation

– Les nouvelles règles de facturation
– Les nouvelles mentions sur factures
– Les sanctions applicables
– La coresponsabilité du vendeur et de l’acheteur
– Cas pratique

d) Les délais de paiement

– Les règles sur les délais de paiement
– Les contrôles
– Les sanctions applicables
– Les procédures de contestation
– Cas pratique

Partie II : Le droit des pratiques restrictives et abusives

a) Les règles de fond

– Le déséquilibre significatif
– L’obtention d’un avantage sans contrepartie proportionnée
– La rupture de relations commerciales établies
– L’interdiction de la revente hors réseau
– Le non-respect du règlement UE « Platform to business »
– Les autres pratiques restrictives et abusives
– Cas pratique

b) Les règles de procédure

– Les procédures
– Les sanctions (avec la création d’une mesure d’injonction administrative de mise en conformité sous astreinte)