Jeudi 22 octobre 2020 / 9h30 – 13h00

1/ La négociation commerciale dans le non-alimentaire à la suite des ordonnances EGA

La négociation et de la contractualisation

a) Les conditions générales de vente après la réforme EGA
– Le rôle des CGV
– L’absence d’obligation de communication des CGV si elles ne sont pas établies
– La structuration de l’offre du fournisseur entre CGV, CCV et CPV
– Le contenu des CGV
– Le rôle et le calendrier des CGV en cas de convention unique

b) Les conventions uniques après la réforme EGA
– Quand la convention est-elle obligatoire, quand est-elle facultative ?
– Quel type de convention ?
– La convention de droit commun
– La convention PGC
– Convention annuelle ou pluriannuelle ?
– Les avantages financiers (RRR/rémunération de prestations, coopération commerciale et autres obligations)

c) La facturation après la réforme EGA
– Les nouvelles règles de facturation
– Les nouvelles mentions sur factures
– La coresponsabilité du vendeur et de l’acheteur

d) Les délais de paiement après la réforme EGA
– Les règles sur les délais de paiement
– Les contrôles
– Les sanctions
– Les procédures de contestation

Le nouveau droit des pratiques restrictives et abusives

a) Les nouvelles règles de fond après la réforme EGA
– Le déséquilibre significatif
– L’obtention d’un avantage sans contrepartie proportionnée
– Le déséquilibre sert-il encore à quelque chose ?
– La rupture de relations commerciales établies
– Les prix imposés

b) Les nouvelles règles de procédure après la réforme EGA
– Les procédures
– Les sanctions

2/La négociation commerciale dans le non-alimentaire à la suite de la crise sanitaire

La force majeure

  1. Les possibilités et impossibilités d’invocation de la force majeure
  2. La clauses et les aménagements possibles, une illustration avec l’affaire des achats d’électricité (3 ordonnances du T. Com. Paris)
  3. Les difficultés rencontrées (en intégrant d’une part, les clauses à éviter et d’autre part, le déséquilibre significatif et l’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné)

La renégociation sur le fondement de l’imprévision

  1. Les possibilités et impossibilités d’invocation de la force majeure
  2. La licéité des clauses et les aménagements possibles
  3. Les difficultés rencontrées (en intégrant d’une part, les clauses à éviter et d’autre part, le déséquilibre significatif et l’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné)

Le + de CGI campus :

Une formation juridique animée par des experts du domaine pour avoir une vision complète et très opérationnelle des enjeux et pratiques à mettre en place

TARIFS

ADHÉRENT A UNE FÉDÉRATION : 350 € HT
NON ADHÉRENT A UNE FÉDÉRATION : 550 € HT

INSCRIPTIONS

CGI CAMPUS
18 rue des Pyramides – 75001 Paris
01 44 55 35 00 – fbravo@cgi-cf.com

Jeudi 8 octobre 2020

9h30 A 13h00

CGI – FORMAT WEBINAR

Comprendre la règlementation et maîtriser sa mise en œuvre dans le cadre des négociations 2021

Me Joseph Vogel
Cabinet Vogel & Vogel

  • DG et Chef d’entreprise, Dirigeant PME, TPE
  • Directeur Juridique, Juriste
  • Directeur Commercial, Commercial
  • Responsable des ventes, grands comptes
  • Directeur des achats
  • Présentation des notions de base et de cas concrets
  • Formation format WEBINAR
  • Présentation powerpoint
  • Feuille d’émargement
  • Questions orales