Jeudi 7 octobre 2021 / 9h30 – 17h00

Partie I : Les règles de formalisme et de transparence

a) Les conditions générales de vente

– Le rôle des CGV
– La communication des CGV
– La structuration de l’offre du fournisseur entre CGV, CCV et CPV
– Le contenu des CGV
– Le calendrier des CGV en cas de convention unique
– L’opposabilité des CGV
– Les sanctions applicables
– Cas pratique

b) Les conventions uniques

– Quand la convention est-elle obligatoire, quand est-elle facultative ?
– Quel type de convention ?
– La convention de droit commun
– La convention spécifique aux PGC
– Convention annuelle ou pluriannuelle ?
– Les avantages financiers (RRR/rémunération de prestations, coopération commerciale et autres obligations)
– Les sanctions applicables
– Les prévisions pour les négociations 2022
– Cas pratique

c) La facturation

– Les nouvelles règles de facturation
– Les nouvelles mentions sur factures
– Les sanctions applicables
– La coresponsabilité du vendeur et de l’acheteur
– Cas pratique

d) Les délais de paiement

– Les règles sur les délais de paiement
– Les contrôles
– Les sanctions applicables
– Les procédures de contestation
– Cas pratique

Partie II : Le droit des pratiques restrictives et abusives

a) Les règles de fond

– Le déséquilibre significatif
– L’obtention d’un avantage sans contrepartie proportionnée
– La rupture de relations commerciales établies
– L’interdiction de la revente hors réseau
– Le non-respect du règlement UE « Platform to business »
– Les autres pratiques restrictives et abusives
– Cas pratique

b) Les règles de procédure

– Les procédures
– Les sanctions (avec la création d’une mesure d’injonction administrative de mise en conformité sous astreinte)

Le + de CGI campus :

Une formation juridique animée par des experts du domaine pour avoir une vision complète et très opérationnelle des enjeux et pratiques à mettre en place

TARIFS

ADHÉRENT A UNE FÉDÉRATION : 600 € HT
NON ADHÉRENT A UNE FÉDÉRATION : 800 € HT

INSCRIPTIONS

CGI CAMPUS
18 rue des Pyramides – 75001 Paris
01 44 55 35 00 – mzolli@cgi-cf.com

Jeudi 7 octobre 2021

9h30 A 17h00

FORMAT MIXTE : présentiel / distanciel

Comprendre la règlementation et maîtriser sa mise en œuvre dans le cadre des négociations 2022

Me Joseph Vogel
Cabinet Vogel & Vogel

  • DG et Chef d’entreprise, Dirigeant PME, TPE
  • Directeur Juridique, Juriste
  • Directeur Commercial, Commercial
  • Responsable des ventes, grands comptes
  • Directeur des achats

Aucun prérequis n’est nécessaire pour le suivi de cette formation.

Jusqu’à 24 heures avant le début du module et en fonction des places restantes

  • Présentation des notions de base et de cas concrets
  • Formation format mixte interactif
  • Présentation powerpoint
  • Feuille d’émargement
  • cas pratique
  • Questions orales