Jeudi 7 octobre 2021 / 9h30 – 17h00

1/ La négociation commerciale dans le non-alimentaire à la suite des ordonnances EGA

– La négociation et de la contractualisation

a) Les conditions générales de vente après la réforme EGA
– Le rôle des CGV
– L’absence d’obligation de communication des CGV si elles ne sont pas établies
– La structuration de l’offre du fournisseur entre CGV, CCV et CPV
– Le contenu des CGV
– Le rôle et le calendrier des CGV en cas de convention unique

b) Les conventions uniques après la réforme EGA
– Quand la convention est-elle obligatoire, quand est-elle facultative ?
– Quel type de convention ?
– La convention de droit commun
– La convention PGC
– Convention annuelle ou pluriannuelle ?
– Les avantages financiers (RRR/rémunération de prestations, coopération commerciale et autres obligations)

c) La facturation après la réforme EGA
– Les nouvelles règles de facturation
– Les nouvelles mentions sur factures
– La coresponsabilité du vendeur et de l’acheteur

d) Les délais de paiement après la réforme EGA
– Les règles sur les délais de paiement
– Les contrôles
– Les sanctions
– Les procédures de contestation

– Le nouveau droit des pratiques restrictives et abusives

a) Les nouvelles règles de fond après la réforme EGA
– Le déséquilibre significatif
– L’obtention d’un avantage sans contrepartie proportionnée
– Le déséquilibre sert-il encore à quelque chose ?
– La rupture de relations commerciales établies
– Les prix imposés

b) Les nouvelles règles de procédure après la réforme EGA
– Les procédures
– Les sanctions

2/La négociation commerciale dans le non-alimentaire à la suite de la crise sanitaire

– La force majeure

1. Les possibilités et impossibilités d’invocation de la force majeure
2. La clauses et les aménagements possibles, une illustration avec l’affaire des achats d’électricité (3 ordonnances du T. Com. Paris)
3. Les difficultés rencontrées (en intégrant d’une part, les clauses à éviter et d’autre part, le déséquilibre significatif et l’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné)

– La renégociation sur le fondement de l’imprévision

1. Les possibilités et impossibilités d’invocation de la force majeure
2. La licéité des clauses et les aménagements possibles
3. Les difficultés rencontrées (en intégrant d’une part, les clauses à éviter et d’autre part, le déséquilibre significatif et l’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné)