Jeudi 22 octobre 2020 / 9h30 – 13h00
1/ La négociation commerciale dans le non-alimentaire à la suite des ordonnances EGA
– La négociation et de la contractualisation
a) Les conditions générales de vente après la réforme EGA
– Le rôle des CGV
– L’absence d’obligation de communication des CGV si elles ne sont pas établies
– La structuration de l’offre du fournisseur entre CGV, CCV et CPV
– Le contenu des CGV
– Le rôle et le calendrier des CGV en cas de convention unique
b) Les conventions uniques après la réforme EGA
– Quand la convention est-elle obligatoire, quand est-elle facultative ?
– Quel type de convention ?
– La convention de droit commun
– La convention PGC
– Convention annuelle ou pluriannuelle ?
– Les avantages financiers (RRR/rémunération de prestations, coopération commerciale et autres obligations)
c) La facturation après la réforme EGA
– Les nouvelles règles de facturation
– Les nouvelles mentions sur factures
– La coresponsabilité du vendeur et de l’acheteur
d) Les délais de paiement après la réforme EGA
– Les règles sur les délais de paiement
– Les contrôles
– Les sanctions
– Les procédures de contestation
– Le nouveau droit des pratiques restrictives et abusives
a) Les nouvelles règles de fond après la réforme EGA
– Le déséquilibre significatif
– L’obtention d’un avantage sans contrepartie proportionnée
– Le déséquilibre sert-il encore à quelque chose ?
– La rupture de relations commerciales établies
– Les prix imposés
b) Les nouvelles règles de procédure après la réforme EGA
– Les procédures
– Les sanctions
2/La négociation commerciale dans le non-alimentaire à la suite de la crise sanitaire
– La force majeure
- Les possibilités et impossibilités d’invocation de la force majeure
- La clauses et les aménagements possibles, une illustration avec l’affaire des achats d’électricité (3 ordonnances du T. Com. Paris)
- Les difficultés rencontrées (en intégrant d’une part, les clauses à éviter et d’autre part, le déséquilibre significatif et l’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné)
– La renégociation sur le fondement de l’imprévision
- Les possibilités et impossibilités d’invocation de la force majeure
- La licéité des clauses et les aménagements possibles
- Les difficultés rencontrées (en intégrant d’une part, les clauses à éviter et d’autre part, le déséquilibre significatif et l’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné)