Mardi 3 octobre 2023 / 9h30 – 17h00
Partie I : Les règles de formalisme et de transparence
a) Les conditions générales de vente
– Le rôle des CGV
– La communication des CGV
– La structuration de l’offre du fournisseur entre CGV, CCV et CPV
– Le contenu des CGV
– Le calendrier des CGV en cas de convention unique
– L’opposabilité des CGV
– Les sanctions applicables
– Cas pratique
b) Les conventions uniques
– Quand la convention est-elle obligatoire, quand est-elle facultative ?
– Quel type de convention ?
– La convention de droit commun
– La convention spécifique aux PGC
– Convention annuelle ou pluriannuelle ?
– Les avantages financiers (RRR/rémunération de prestations, coopération commerciale et autres obligations)
– Les sanctions applicables
– Les prévisions pour les négociations 2022
– Cas pratique
c) La facturation
– Les nouvelles règles de facturation
– Les nouvelles mentions sur factures
– Les sanctions applicables
– La coresponsabilité du vendeur et de l’acheteur
– Cas pratique
d) Les délais de paiement
– Les règles sur les délais de paiement
– Les contrôles
– Les sanctions applicables
– Les procédures de contestation
– Cas pratique
Partie II : Le droit des pratiques restrictives et abusives
a) Les règles de fond
– Le déséquilibre significatif
– L’obtention d’un avantage sans contrepartie proportionnée
– La rupture de relations commerciales établies
– L’interdiction de la revente hors réseau
– Le non-respect du règlement UE « Platform to business »
– Les autres pratiques restrictives et abusives
– Cas pratique
b) Les règles de procédure
– Les procédures
– Les sanctions (avec la création d’une mesure d’injonction administrative de mise en conformité sous astreinte)