Mardi 21 juin 2022 / 9h30 – 13h00

Partie I. : Les infractions à ne pas commettre

1-Le droit des ententes
Qu’est-ce qu’une entente illicite ?
Les ententes les plus graves
Les ententes les moins graves

2. Le droit des abus de position dominante
La position dominante
L’abus

3. Le gun jumping en cas de contrôle des concentrations
La non-notification d’une opération notifiable
La réalisation d’une opération de concentration avant son autorisation

Partie II. : Les procédures d’enquête et de perquisitions à connaître et leurs suites

1. La présentation des enquêtes de concurrence
Les deux types d’enquête
Les pouvoirs des enquêteurs
Le déroulement des enquêtes
Les sanctions encourues en cas d’entrave à l’enquête
Le risque d’enquête pénale

2. Comment se préparer aux enquêtes et perquisitions de concurrence ?
Les réflexes à adopter et les bonnes pratiques à mettre en oeuvre
Les erreurs à ne pas commettre

3. Les procédures et les sanctions
La procédure post-enquête
Les sanctions administratives, civiles et pénales