Mardi 21 juin 2022 / 9h30 – 13h00

 

Partie I. : Les infractions à ne pas commettre

1-Le droit des ententes
Qu’est-ce qu’une entente illicite ?
Les ententes les plus graves
Les ententes les moins graves

2. Le droit des abus de position dominante
La position dominante
L’abus

3. Le gun jumping en cas de contrôle des concentrations
La non-notification d’une opération notifiable
La réalisation d’une opération de concentration avant son autorisation

Partie II. : Les procédures d’enquête et de perquisitions à connaître et leurs suites

1. La présentation des enquêtes de concurrence
Les deux types d’enquête
Les pouvoirs des enquêteurs
Le déroulement des enquêtes
Les sanctions encourues en cas d’entrave à l’enquête
Le risque d’enquête pénale

2. Comment se préparer aux enquêtes et perquisitions de concurrence ?
Les réflexes à adopter et les bonnes pratiques à mettre en oeuvre
Les erreurs à ne pas commettre

3. Les procédures et les sanctions
La procédure post-enquête
Les sanctions administratives, civiles et pénales

Le + de CGI campus :

Une formation juridique animée par des experts du domaine pour avoir une vision complète et très opérationnelle des enjeux et pratiques à mettre en place

TARIFS

ADHÉRENT A UNE FÉDÉRATION : 300€ HT
NON ADHÉRENT A UNE FÉDÉRATION : 500 € HT

INSCRIPTIONS

CGI CAMPUS
29-31 rue Saint-Augustin – 75002 Paris
01 44 55 35 00 – mzolli@cgi-cf.com

Mardi 21 juin 2022

9h30 A 13h00

CGI 31 rue Saint Augustin 75002 Paris
Format mixte (présentiel / distanciel)

Appréhender les pratiques à risques, connaitre et maitriser les règles applicables, et mettre en place les solutions adéquates afin de se prémunir de toutes infractions et se préparer à avoir les bonnes réactions en cas de contrôle.

Me Joseph VOGEL
Cabinet Vogel & Vogel

  • DG et Chef d’entreprise, Dirigeant PME, TPE
  • Directeur Juridique, Juriste
  • Directeur Commercial, Commercial
  • Responsable des ventes, grands comptes
  • Directeur des achats

Aucun prérequis n’est nécessaire pour le suivi de cette formation.

Jusqu’à 24 heures avant le début du module et en fonction des places restantes

  • Présentation des notions de base et de cas concrets
  • Formation format mixte interactif
  • Présentation powerpoint
  • Feuille d’émargement
  • Certificat de réalisation
  • Questions orales
  • Quizz interactif