Mardi 23 avril 2024 / 9h30 – 13h00
La rupture d’une relation commerciale avec un partenaire nécessite toujours de prendre des précautions afin d’éviter tout écueil tels que se voir opposer une qualification de la rupture « de brutale », d’être condamner au paiement d’indemnités compensatrices de préavis ou encore d’appliquer un préavis excessif de peur d’être sanctionné. Cette formation se propose de vous informer de l’évolution de la règlementation et des dernières jurisprudences en la matière, et de vous donner les bons réflexes pour vous prémunir des risques y afférents.
Partie I. : La rupture brutale de relations commerciales établies de l’article L. 442-1, II du Code de commerce, qu’est-ce que c’est ?
1-Une relation commerciale
-Quelles sont les parties à la relation ?
-Un tiers peut-il agir en rupture de relations commerciales établies ?
-Qu’est-ce qu’une relation commerciale ?
2-Une relation commerciale établie
-Qu’est-ce qu’une relation commerciale établie ?
-Le recours à des appels d’offres précarise-t-il toujours la relation ?
3-Une rupture
–Rupture totale
-Rupture partielle
-Le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée peut-il être assimilé à une rupture de relations commerciales établies ?
-Un déréférencement ?
-La remise en cause d’une exclusivité ?
-La modification des conditions contractuelles ?
-Dans quelle mesure le recours à un premier appel d’offres peut-il constituer une rupture ?
4–Brutale
-La rupture de relations commerciales établie doit-elle être motivée ?
-Quand est-ce que la rupture est brutale ?
-Les 18 mois résultant de la réforme « EGalim 1 » : plafond ou exemption ?
-Qu’est-ce qu’un préavis suffisant ?
-Comment justifier une rupture de relations commerciales établies sans préavis ?
Partie II. : La procédure et les sanctions
1-Les difficultés procédurales
–L’auteur de la rupture engage-t-il sa responsabilité contractuelle ou délictuelle ?
-L’article L. 442-1, II du Code de commerce peut-il faire échec à la clause attributive de compétence ?
-Comment combiner l’attribution de compétence au profit de huit juridictions spécialisées avec les clauses attributives de compétence convenues entre les parties ?
-La spécialisation des juridictions s’applique-t-elle en cas de référé ou de requête ?
2-Le maintien des relations
-La sanction de la rupture brutale peut-elle se traduire par le maintien des relations contractuelles ?
3-Les sanctions
–Article L. 442-4 du Code de commerce
-L’injonction sous astreinte (article L. 470-1, III du Code de commerce)
4-Les dommages-intérêts
-Marge brute ou marge sur coûts variables ? Sur coûts évités ?
-Perte de fonds de commerce ? Licenciements ?
-Préjudice direct ou également indirect ?
