Mardi 16 mars 2021 / 9h30 – 13h00

La rupture d’une relation commerciale avec un partenaire nécessite toujours de prendre des précautions afin d’éviter tout écueil tels que se voir opposer une qualification de la rupture « de brutale », d’être condamner au paiement d’indemnités compensatrices de préavis ou encore d’appliquer un préavis excessif de peur d’être sanctionné. Cette formation se propose de vous informer de l’évolution de la règlementation et des dernières jurisprudences en la matière, et de vous donner les bons réflexes pour vous prémunir des risques y afférents.

Partie I. : La rupture brutale de relations commerciales établies de l’article L. 442-1, II du Code de commerce, qu’est-ce que c’est ?

1-Une relation commerciale établie
-Quelles sont les parties à la relation ?
-Qu’est-ce qu’une relation commerciale ?
-Qu’est-ce qu’une relation commerciale établie ?

2-Une rupture
Rupture totale
-Rupture partielle
-Le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée peut-il être assimilé à une rupture de relations commerciales établies ?
-Un déréférencement ?
-La remise en cause d’une exclusivité ?
-La modification des conditions contractuelles ?

3Brutale
-La rupture de relations commerciales établie doit-elle être motivée ?
-Quand est-ce que la rupture est brutale ?
-Qu’est-ce qu’un préavis suffisant ?
-Comment justifier une rupture de relations commerciales établies sans préavis ?

Partie II. : La procédure et les sanctions

1-Les difficultés procédurales
L’auteur de la rupture engage-t-il sa responsabilité contractuelle ou délictuelle ?
-L’article L. 442-1, II du Code de commerce peut-il faire échec à la clause attributive de compétence ?
-Comment combiner l’attribution de compétence au profit de huit juridictions spécialisées avec les clauses attributives de compétence convenues entre les parties ?
-La spécialisation des juridictions s’applique-t-elle en cas de référé ou de requête ?

2-Le maintien des relations
-La sanction de la rupture brutale peut-elle se traduire par le maintien des  relations contractuelles ?

3-Les sanctions
Article L. 442-4 du Code de commerce
-L’injonction sous astreinte (article L. 470-1, III du Code de commerce)

4-Les dommages-intérêts
-Marge brute ou marge sur coûts variables ? Sur coûts évités ?
-Perte de fonds de commerce ? Licenciements ?
-Préjudice direct ou également indirect ?

Le + de CGI campus :

Une formation juridique animée par des experts du domaine pour avoir une vision complète et très opérationnelle des enjeux et pratiques à mettre en place

TARIFS

ADHÉRENT A UNE FÉDÉRATION : 300€ HT
NON ADHÉRENT A UNE FÉDÉRATION : 500 € HT

INSCRIPTIONS

CGI CAMPUS
18 rue des Pyramides – 75001 Paris
01 44 55 35 00 – fbravo@cgi-cf.com

Mardi 16 mars 2021

9h30 A 13h00


FORMAT WEBINAR

Appréhender les risques potentiels lors de la rupture d’une relation commerciale et y apporter les solutions adéquates afin de se prémunir de toutes sanctions financières et contractuelles.

Me Joseph Vogel
Cabinet Vogel & Vogel

  • DG et Chef d’entreprise, Dirigeant PME, TPE
  • Directeur Juridique, Juriste
  • Directeur Commercial, Commercial
  • Responsable des ventes, grands comptes
  • Directeur des achats
  • Présentation des notions de base et de cas concrets
  • Formation format WEBINAR
  • Présentation powerpoint
  • Feuille d’émargement
  • Questions orales