Jeudi 22 mai 2025/ 9h30 – 13h00

Il est essentiel de préparer les entreprises et les groupes intégrés à faire face aux contrôles fiscaux, afin qu’ils puissent répondre de manière adéquate à chaque phase de cette procédure. Cela requiert une compréhension approfondie des différentes étapes de la procédure fiscale, ainsi que des droits et des obligations des contribuables, ainsi que des divers recours envisageables.

A ce titre, les lois de finances pour l’année 2024 et 2025 prévoient une série de mesures visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale, dont la mise en place de l’article 1744 du CGI, ce dernier prévoyant un délit autonome de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale, visant les personnes physiques ou morales qui mettent notamment à la disposition de leurs clients des moyens, services, actes ou instruments leur permettant de se soustraire à leurs obligations fiscales. Dans un contexte où les contrôles fiscaux et les redressements sont appelés à se renforcer, il est essentiel de maîtriser les règles de la procédure fiscale pour mieux gérer les situations précontentieuses et limiter ainsi les risques de redressement fiscal.

PARTIE 1 – L’avant contrôle fiscal
– Définition du contrôle fiscal
– Objectif du contrôle fiscal
– Périodes soumises à vérification
– Les typologies de contrôle fiscal :
Droit de communication, demande d’éclaircissement et de justification
Contrôle sur pièces, contrôle à distance, contrôle sur place

– Notion de procédure contradictoire et imposition d’office
– PLF 2024 – Nouveauté – Article 1744 du CGI

PARTIE 2 – Le déroulement de la vérification de comptabilité
– Préparation de la vérification de comptabilité
Constitution du dossier, pièces justificatives et documents à remettre obligatoirement
Droit de communication de l’administration fiscale

– Envoi de l’avis de vérification
Validité de l’avis de vérification
Délai entre la réception de l’avis et le début de la vérification de comptabilité

– Déroulement de la vérification proprement dite
Missions de vérification (contrôle formel, de fond et matériel)
Durée et exceptions

– Issue de la vérification de comptabilité
Absence de proposition de rectification
Emission d’une proposition de rectification et réponse aux observations du contribuable

PARTIE 3 – Les voies de recours du contribuable
– Garanties du contribuable
– Recours hiérarchiques
– Saisines des commissions compétentes
– Procédure contentieuse