Mercredi 29 mai 2024/ 9H30 – 13h00

La loi mettant en conformité le droit français avec le droit européen en matière d’arrêts de travail et de congés payés définit les nouvelles règles applicables en matière d’acquisition de jours de congés, de report des congés payés non pris du fait d’un arrêt de travail et les modalités d’application rétroactive de la loi. Il est essentiel de bien les comprendre afin de les mettre correctement en application.

1. Acquisition des droits à congés payés

a. L’acquisition et l’exécution du contrat de travail
b.L’acquisition et la suspension du contrat de travail
-AT/MP
-Maladie
-Autres causes de suspension

2. Absence de prise du congés et période de reports

a. Principe
b. Exception : le report
-Absence de moins d’un an au terme de la période d’acquisition
-Absence de plus d’un an au terme de la période d’acquisition
c. L’information du salarié sur les droits acquis et la période de report

3. Application de la loi dans le temps

a. L’effet rétroactif du droit à report
b. La prescription