Mardi 9 juillet 2024/ 9H30 – 13h00

La loi mettant en conformité le droit français avec le droit européen en matière d’arrêts de travail et de congés payés définit les nouvelles règles applicables en matière d’acquisition de jours de congés, de report des congés payés non pris du fait d’un arrêt de travail et les modalités d’application rétroactive de la loi. Il est essentiel de bien les comprendre afin de les mettre correctement en application.

1. Acquisition des droits à congés payés

a. L’acquisition et l’exécution du contrat de travail
b.L’acquisition et la suspension du contrat de travail
-AT/MP
-Maladie
-Autres causes de suspension

2. Absence de prise du congés et période de reports

a. Principe
b. Exception : le report
-Absence de moins d’un an au terme de la période d’acquisition
-Absence de plus d’un an au terme de la période d’acquisition
c. L’information du salarié sur les droits acquis et la période de report

3. Application de la loi dans le temps

a. L’effet rétroactif du droit à report
b. La prescription

Le + de CGF campus :

Une formation pratique animée par des experts pour vivre une expérience de mise en situation pour préparer les entreprises

TARIFS

ADHÉRENT A UNE FÉDÉRATION : 300€ HT
NON ADHÉRENT A UNE FÉDÉRATION : 500 € HT

INSCRIPTIONS

CGF CAMPUS
29-31 rue Saint-Augustin- 75002 Paris
01 44 55 35 00 – m.zolli@cgf-grossistes.fr
Mardi 9 juillet 2024
9 h 30 A 13 h 00

Format mixte  (présentiel / distanciel)
CGF Campus -29-31 rue Saint-Augustin 75002 Paris

Bien appréhender les différents cas de figure possibles et mettre en application les nouvelles règles posées par la loi

Me Hugues Lapalus, Avocat
Cabinet Barthélémy Avocats

  • DRH / RRH
  • Directeur des affaires sociales
  • Juriste droit social
  • PDG / DG

Aucun prérequis n’est nécessaire pour le suivi de cette formation.

Jusqu’à 24 heures avant le début du module et en fonction des places restantes

Etudes pratiques
Mises en situation
Réflexions de groupe
Partage d’expérience
Supports de formation remis

Feuille d’émargement
certificat réalisation
Questions orales