Mardi 6 février 2024/ 14H00 – 17h30

Les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 relatifs à l’impact des arrêts de travail sur les droits à congés payés ont constitué un vrai « coup de tonnerre ». Les conséquences financières pour les entreprises étant potentiellement lourdes, il est essentiel pour elles de bien appréhender les nouveaux principes applicables et de se mettre en conformité le plus vite possible.

1. Les règles d’acquisition des droits à CP depuis les arrêts du 13 septembre 2023

-Travail effectif et acquisition
-Périodes de suspension du contrat de travail assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des droits à CP
-Périodes de suspension non assimilées à du temps de travail effectif
-La règle mathématique de calcul des droits acquis

2. Les règles de prise des congés payés

– La prise du congé principal
– La prise de la 5ème semaine
– Le nombre de jours à décompter
– Le report des droits non pris :

>Pour une cause étrangère à l’état de santé
>En raison de l’état de santé du salarié

3. La prescription du droit à congés

– Les règles générales applicables en matière de CP
– Les apports des arrêts du 13 septembre 2023
– Les limites du droit communautaire