JEUDI 23 MARS 2023 / 9H30 – 13h
I. RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
1. Les principes et objectifs
– Les trois grands principes liberté, égalité, transparence et les objectifs les fondements juridiques des procédures de publicité et de mise en concurrence
– Les deux objectifs l’efficacité et la bonne gestion des deniers publics l’approche économique et financière de l’achat
2. Les procédures applicables en fonction des seuils
-Marches hors concurrence: que faire en dessous des seuils de 40.000 -fournitures et services- et 100.000 euros -travaux- ?
-Les marchés à procédure adaptée (MAPA): quels supports de publicité et quelles procédures de concurrence?
-Les procédures formalisées : l’appel d’offres, les marchés négociés, le dialogue compétitif.
3. Les procédures sans considération de montant
– Les MAPA au-delà des seuils européens, des services sociaux aux services juridiques
– Les marchés négociés sans publicité ni concurrence : peut-on vraiment les utiliser?
II. FOCUS SUR UNE PROCEDURE : LE CAS DE L’APPEL D’OFFRES
1. Appel d’offres ouvert et appel d’offres restreint: quelle différence ?
2. La préparation de la procédure
– L’étape fondamentale : la définition du besoin et l’organisation de démarches de sourcing avec les opérateurs économiques
– La rédaction du dossier de consultation des entreprises- CCAP, Règlement de consultation…
3. Le déroulement et l’issue de la procédure de passation
– Le point de départ de la procédure: le lancement de l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC)
– La réception et l’étude des offres, le choix de l’attributaire pressenti au regard des critères prédéfinis et publiés dans l’AAPC et le règlement de consultation
– L’ envoi des courriers aux candidats non retenus, la signature du contrat après expiration du délai de stand still de 11 jours
4. Les contentieux possibles, des référés pré-contractuels aux référés contractuels en passant par le recours au fond
III. ATTEINTES A LA PROBITE ET CONFLIT D’INTERET
1. Les différents délits relatifs à la commande publique
– Prise illégale d’intérêts
– Favoritisme
– Corruption
2. Comment éviter les situations de conflit d’intérêts, tant sous ses aspects professionnels qu’amicaux et familiaux ?
– Panorama des différents cas de conflits
– Retour sur la jurisprudence du Conseil d’Etat du 25 novembre 2021, Société Corsica Network (le manquement au principe d’impartialité est un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat).
LES MODIFICATIONS DES MARCHES EN COURS D’EXECUTION
Présentation et étude des différents cas prévus par les textes :
– La clause de réexamen
– Les prestations devenues nécessaires
– Les circonstances imprévues
– Le changement de titulaire
– Les modifications non substantielles ou se situant en dessous de seuils
