JEUDI 21 MARS 2024 / 9H30 – 13h

I. RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE ET DES PROCEDURES DE MISE EN CONCURRENCE

1. Les principes et objectifs
– Les trois grands principes :  liberté, égalité, transparence
– Les deux objectifs : efficacité et bonne gestion des deniers publics

2. Les marchés à procédure adaptée
-Les seuils : de 40.000 euros aux seuils européens (221.000 euros HT FCS collectivités, 5.538.000 euros HT travaux)
-Que se passe-t-il en dessous de 40.000 euros HT ?

3. Les procédures formalisées : le règne de l’appel d’offres
– La distinction appel d’offres ouvert et appel d’offres restreint
– Présentation d’un exemple concret d’appel d’offres : étapes de procédure, délais, acteurs, …

4. Les marchés négociés et le dialogue compétitif
-Les possibilités de discuter même au-delà des seuils européens
-Les procédures négociées sans mise en concurrence 

5. La technique de l’accord cadre
-Avec marchés subséquents
-Avec bons de commandes

6. Les contentieux possibles
-Devant le juge administratif : référés pré-contractuels et contractuels, recours au fond
-Devant le juge pénal : le délit de favoritisme


II. LE SOURCING OU LA POSSIBILITÉ DE RENCONTRER LES ACHETEURS PUBLICS EN AMONT DES PROCÉDURES

1. Les possibilités offertes par la règlementation
-Consultations, études, avis et échanges préalables de l’article R.2111-1 du code
-La limite : ne pas fausser la concurrence ou contrevenir aux principes de liberté, d’égalité et de transparence
-La question du conflit d’intérêts, tant sur ses aspects professionnels qu’amicaux et familiaux

2. Les différentes formes de sourcing
-Salons professionnels, journées achat public, visites sur place, …
-Le cas particulier de la rédaction de modèles de cahiers des charges à diffuser auprès des acheteurs

 

III. LES AUTRES PISTES D’OPTIMISATION OU COMMENT RENDRE SON OFFRE ATTRACTIVE

1. La présentation des offres et la rédaction des mémoires techniques
-Comment coller au mieux aux attentes des acheteurs publics ? Analyse de cas concrets et d’exemples de dossiers de candidatures et d’offres
-Les attestations sur l’honneur et autres documents de candidature : face à leur multiplication, la solution du document unique de marche public – DUME

2. Des demandes de clarification aux possibilités de discussion– Panorama des différents cas de conflits
– Comment échanger au mieux avec les acheteurs en fonction des procédures, sans porter atteinte à leur neutralité et à l’égalité de traitement des candidats ?
-La modification des marchés en cours d’exécution : comment adapter ses marchés aux conséquences des crises sanitaires, économiques, énergétiques ?

Le + de CGF campus :

Une formation juridique animée par des experts du domaine pour avoir une vision complète et très opérationnelle des enjeux et pratiques à mettre en place

TARIFS

ADHÉRENT A UNE FÉDÉRATION : 300€ HT
NON ADHÉRENT A UNE FÉDÉRATION : 500 € HT

INSCRIPTIONS

CGF CAMPUS
29-31 rue Saint-Augustin 75002 Paris
01 44 55 35 00 – m.zolli@cgf-grossistes.fr
jeudi 21 mars 2024
9 h 30 A 13 h 00

 

Format mixte  (présentiel / distanciel)
CGF Campus -29-31 rue Saint-Augustin 75002 Paris

 

Mieux connaître les attentes des acheteurs publics – Etat, collectivités locales, établissements publics, sociétés d’économie mixte, …- afin de répondre de la façon la plus adaptée à leurs procédures de mise en concurrence, qu’il s’agisse d’appels d’offres ou de MAPA

 

 

 
Me Jean-Marc Peyrical
Cabinet Peyrical & Sabattier associés

DG et Chef d’entreprise , Dirigeant PME, TPE
Directeur / Responsable Juridique , Juriste
Directeur / Responsable Marché Public
Directeur / Responsable Commercial
Commercial
Responsable des ventes, grands comptes

Aucun prérequis n’est nécessaire pour le suivi de cette formation.

Jusqu’à 24 heures avant le début du module et en fonction des places restantes

  • Présentation des notions de base et de cas concrets
  • Formation Format mixte interactif
  • Présentation powerpoint
  • Feuille d’émargement
  • Certificat de réalisation
  • Questions orales
  • Quizz interactif