Mardi 28 mai 2024/ 9h30 – 13h00
La loi de finances pour l’année 2024, modifie certaines règles du contrôle fiscal car elle prévoit une série de mesures visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Dans un contexte où les contrôles fiscaux et les redressements sont appelés à se renforcer, il est essentiel de maîtriser les règles de la procédure fiscale pour mieux gérer les situations précontentieuses et limiter ainsi les risques de redressement fiscal.
Préparer les entreprises et les groupes intégrés à faire face aux contrôles fiscaux est primordial, afin de pouvoir répondre de manière adéquate à chaque phase de cette procédure. Cela requiert une compréhension approfondie des différentes étapes de la procédure fiscale et des droits et obligations des contribuables, ainsi que des divers recours envisageables afin de préparer et anticiper le jour J.
PARTIE 1 – L’avant contrôle fiscal
– Définition du contrôle fiscal
– Objectif du contrôle fiscal
– Périodes soumises à vérification
– Les typologies de contrôle fiscal :
Droit de communication, demande d’éclaircissement et de justification
Contrôle sur pièces, contrôle à distance, contrôle sur place
– Notion de procédure contradictoire et imposition d’office
PARTIE 2 – Le déroulement de la vérification de comptabilité
– Préparation de la vérification de comptabilité
Constitution du dossier, pièces justificatives et documents à remettre obligatoirement
Droit de communication de l’administration fiscale
– Envoi de l’avis de vérification
Validité de l’avis de vérification
Délai entre la réception de l’avis et le début de la vérification de comptabilité
– Déroulement de la vérification proprement dite
Missions du vérification (contrôle formel, de fond et matériel)
Durée et exceptions
– Issue de la vérification de comptabilité
Absence de proposition de rectification
Emission d’une proposition de rectification et réponse aux observations du contribuable
PARTIE 3 – Les voies de recours du contribuable
– Garanties du contribuable
– Recours hiérarchiques
– Saisines des commissions compétentes
– Procédure contentieuse
