Mardi 24 septembre 2024 / 9H00 – 12h00
Les factures des transporteurs comportent souvent des lignes additionnelles libellées sous forme de « surcharge gazole » ou « taxe carburant » qu’ils présentent comme l’application de la loi mais dont les modalités de calcul ne sont pas des plus transparentes. La formation a pour objet de démêler le vrai du faux.
Introduction : la singularité d’un dispositif obligatoire dans un cadre négocié
1- Champ d’application
– les types de contrats visés (transport, commission, location)
– les natures de contrats concernés (national, international)
– la distinction entre le contrat spot et le contrat à exécution successive
2- Les éléments négociables
– la part de l’énergie dans le prix de la prestation
– le choix de l’indice
– le choix de la période de référence
– le seuil de déclenchement de l’indice
3- Exemples et modèles de clauses contractuelles
4- La portée de la nature d’ordre public du dispositif et les sanctions associées au dispositif
5- La spécificité du transport sous température dirigée