Mercredi 6 mars 2024 / 9H00 – 12h00

Les factures des transporteurs comportent souvent des lignes additionnelles libellées sous forme de « surcharge gazole » ou « taxe carburant » qu’ils présentent comme l’application de la loi mais dont les modalités de calcul ne sont pas des plus transparentes. La formation a pour objet de démêler le vrai du faux.

Introduction : la singularité d’un dispositif obligatoire dans un cadre négocié

1- Champ d’application

– les types de contrats visés (transport, commission, location)
– les natures de contrats concernés (national, international)
– la distinction entre le contrat spot et le contrat à exécution successive

2- Les éléments négociables

– la part de l’énergie dans le prix de la prestation
– le choix de l’indice
– le choix de la période de référence
– le seuil de déclenchement de l’indice

 3- Exemples et modèles de clauses contractuelles

4- La portée de la nature d’ordre public du dispositif et les sanctions associées au dispositif

 5- La spécificité du transport sous température dirigée